Dois-je payer la CSG-CRDS sur mes revenus de patrimoine ?

La règle européenne est simple : on ne cotise socialement que dans un seul pays à la fois. En travaillant en Suisse et en étant affilié à la LAMal, vous relevez de la sécurité sociale suisse — la France ne peut donc pas vous prélever ses contributions sociales (la CSG et la CRDS) sur vos revenus du patrimoine. C'est acquis depuis 2019, dans la lignée de la jurisprudence européenne De Ruyter.

Sont concernés vos revenus fonciers (loyers), vos revenus de placement (dividendes, intérêts) et vos plus-values.

Les prélèvements sociaux « normaux » sur le patrimoine s'élèvent à 17,2 % (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %). L'exonération fait sauter la CSG et la CRDS — la grosse part. Reste le prélèvement de solidarité de 7,5 %, qui n'est pas une cotisation sociale et demeure dû par tout le monde.

L'exonération ne tient qu'à une chose : être affilié à une assurance maladie suisse (LAMal) et non à la Sécu française. Or le frontalier qui choisit la CMU cotise, lui, au régime français (via l'Urssaf) — il ne remplit donc pas la condition et paie les 17,2 % pleins.

• Cochez la case 8SH si vous êtes affilié à la LAMal ; la case 8SI pour votre conjoint — dans la rubrique « 8 – Divers » de la 2042-C.
• Couple où un seul remplit la condition : ne cochez pas les deux cases. Reportez les seuls revenus de la personne concernée dans les cases 8RF, 8RV, 8RC ou 8RM, selon leur nature.
• Un oubli sur une déclaration déjà déposée se rattrape par réclamation, dans le délai fiscal — l'exonération n'est pas perdue pour autant.