Dois-je payer la CSG-CRDS sur mes revenus de patrimoine ?

Pourquoi tu peux être exonéré

On ne cotise socialement que dans un seul pays à la fois : c'est la règle européenne. Si tu travailles en Suisse et que tu es affilié à la LAMal, tu relèves de la sécurité sociale suisse. La France ne peut donc pas te prélever ses contributions sociales, la CSG et la CRDS, sur tes revenus du patrimoine. C'est acquis depuis 2019, dans la lignée de la jurisprudence européenne De Ruyter.

Sont concernés tes revenus fonciers (loyers), tes revenus de placement (dividendes, intérêts) et tes plus-values.

Ce qui reste dû : le prélèvement de solidarité

Le taux dépend du revenu. Cas général : 18,6 % (CSG 10,6 %, CRDS 0,5 %, prélèvement de solidarité 7,5 %) : c'est celui d'une location meublée, des dividendes et des intérêts. Revenus fonciers d'une location vide et plus-values immobilières : 17,2 % (CSG 9,2 %), tout comme l'assurance-vie, le PEL, le CEL et le PEP ; les intérêts du livret A sont exonérés. L'exonération fait sauter la CSG et la CRDS dans tous les cas, c'est-à-dire la grosse part. Le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû par tout le monde : ce n'est pas une cotisation sociale.

La hausse à 18,6 % vient de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : elle vaut dès les revenus de 2025 pour les revenus du patrimoine que tu déclares toi-même (le meublé, par exemple), et depuis le 1er janvier 2026 pour les placements qu'une banque en France prélève à la source (les dividendes et intérêts qu'elle a versés en 2025 restaient à 17,2 %). Pour les dividendes et intérêts d'une banque suisse, que tu déclares toi-même, nos sources ne tranchent pas le taux de l'année 2025 ; affilié à la LAMal, tu paies de toute façon 7,5 %. Certains gains anciens gardent les taux en vigueur à l'époque (les « taux historiques ») : c'est l'établissement payeur qui les applique, renseigne-toi auprès de lui.

La condition qui change tout : LAMal, pas CMU

L'exonération tient à une seule chose : être affilié à une assurance maladie suisse (LAMal), et non à la Sécu française. Le frontalier qui choisit la CMU cotise au régime français, via l'Urssaf : il ne remplit pas la condition et paie le taux plein, 17,2 % ou 18,6 % selon le revenu.

Comment l'obtenir : la démarche dépend du revenu

Il n'y a pas une case pour tout. La CSG et la CRDS ne se prélèvent pas au même endroit selon le revenu, et la démarche suit.

• Tes loyers, et tout ce qui se calcule sur ta déclaration de revenus (location vide ou meublée, rentes viagères, dividendes et intérêts non déjà soumis aux prélèvements sociaux) : coche la case 8SH si le déclarant 1 est affilié à la LAMal, la case 8SI si c'est le déclarant 2 (les deux si vous l'êtes tous les deux : les cases suivent le rang sur la déclaration, pas « toi » et « ton conjoint »). Rubrique « 8 – Divers » de la 2042-C. Ton avis d'imposition calcule alors les prélèvements sociaux sans la CSG ni la CRDS. Exception : si une déclaration 2778 (intérêts et autres produits de placement à revenu fixe) ou 2778-DIV (dividendes) t'a déjà fait payer des prélèvements sur les revenus d'une banque suisse ou étrangère, ces revenus ne passent pas par la 8SH : leur montant total se reporte ligne 2BH, rubrique 2 de la déclaration 2042. La brochure nomme cette ligne pour ce qui a déjà été prélevé « lors de la souscription de la 2778 ». Ce report vient en plus de la déclaration ordinaire de ces revenus, il ne la remplace pas : la notice de la 2778 demande que le montant déjà porté sur les lignes de la déclaration de revenus soit également inscrit ligne 2BH, pour éviter une double imposition aux prélèvements sociaux. Les montants portés en 2BH sont exclus de la base de calcul des prélèvements sociaux. Sur la 2778 elle-même, sa notice reprend l'exonération, au titre des prélèvements sociaux : qui relève d'une législation soumise au règlement 883/2004 et n'est pas à la charge d'un régime obligatoire français n'y acquitte que le prélèvement de solidarité. Elle ne touche pas le prélèvement forfaitaire de la même déclaration, qui est un acompte d'impôt sur le revenu. Elle demande en revanche de détenir l'une des pièces justificatives prévues par le code de la sécurité sociale, sans les nommer, et d'être en mesure de la produire sur demande de l'administration. Deux choses à savoir avant de cocher l'option pour le barème (case 2OP) : elle est globale, expresse et irrévocable, elle emporte au barème progressif l'ensemble de tes revenus de capitaux mobiliers et de tes gains de cession de valeurs mobilières, pas la seule ligne 2BH ; et la brochure prévoit qu'une CSG déductible de 6,8 % du montant porté en 2BH est alors calculée et déduite d'office de ton revenu global. Ce second point, ni elle ni la notice de la 2778 ne disent ce qu'il devient quand la CSG n'a pas été payée : c'est ton service des impôts qui tranche, ne décide pas à sa place.
• Tes dividendes et intérêts versés par une banque ou un assureur en France : c'est l'établissement payeur qui prélève la CSG-CRDS au versement, et la case 8SH ne les rattrape pas. Remets-lui une attestation sur l'honneur (modèle officiel) indiquant que tu n'es pas à la charge d'un régime obligatoire français et que tu relèves d'une législation soumise au règlement européen 883/2004 : elle vaut trois ans (renouvelle-la avant l'échéance, sinon la banque reprend le prélèvement), et tu dois prévenir la banque dans le mois si tu cesses de remplir la condition. Si elle a prélevé quand même, demande-lui la restitution avec cette attestation : la demande est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du prélèvement.
• Une plus-value immobilière : les prélèvements sociaux sont calculés à la vente, avec la déclaration de plus-value. Le justificatif d'affiliation (formulaire S1 ou A1, ou une attestation d'affiliation délivrée par ton assureur LAMal) se fournit à ce moment-là ; il doit porter sur ta situation à la date de la vente.
• Si un seul des deux conjoints remplit la condition, ne coche qu'une case. Reporte les seuls revenus de la personne concernée dans les cases 8RF, 8RV, 8RC ou 8RM, selon leur nature : en micro-foncier et pour les rentes viagères, le revenu net après abattement ; pour les capitaux mobiliers, seulement ceux qui n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux (par la banque au versement, ou par toi à la souscription d'une 2778) ; une location meublée non professionnelle se déclare sur l'annexe 2042 C Pro.
• Un oubli sur une déclaration déjà déposée se rattrape par réclamation, dans le délai fiscal. L'exonération n'est pas perdue.