Comment déclarer mon salaire suisse en France ?
Payer l'impôt en Suisse ne dispense pas de déclarer en France. L'essentiel tient à une annexe précise (la 2047-SUISSE) et à une case cochée au bon endroit.
Étape 1. Dans quel CAS es-tu ?
C'est la seule décision qui compte : tout le reste en découle. Le formulaire te demande de cocher une case, et cette case commande où ton salaire sera reporté.
| Ta situation | Case à cocher | Imposé où ? |
|---|---|---|
| Salarié dans l'un des 8 cantons de l'accord (Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Berne, Jura, Neuchâtel, Soleure, Valais, Vaud) et détenteur de l'attestation 2041-AS/ASK | CAS 1 | France : tu payes l'impôt français sur ton salaire suisse |
| Tous les autres salariés imposés par la Suisse, dont Genève, au barème normal de l'impôt à la source | CAS 2 « général » (A) | Suisse : déclaré en France avec un crédit d'impôt qui neutralise la double imposition |
| Personnels navigants en trafic international (navires, avions, trains, bateaux), artistes et sportifs | CAS 2 « particulier » (B) | Suisse, mécanisme différent : c'est l'impôt suisse payé qu'on reporte |
| Salariés exonérés d'impôt par la Suisse hors CAS 1 (exemple cité : certains salariés d'ONG) | CAS 3 | Cas à part : ni retenue suisse, ni crédit d'impôt |
Étape 2. Le calcul : les blocs A, B, C, D
Le montant à déclarer n'est ni ton brut, ni ce qui tombe sur ton compte. Il se reconstruit à partir du certificat de salaire suisse (*Lohnausweis*), dont le formulaire cite les numéros de ligne.
- 1
A : le revenu brut suisse
Départ : le salaire brut total, ligne 8 du certificat. On ajoute les prestations salariales accessoires (ligne 14), les allocations pour frais (ligne 13) et certaines rentes d'invalidité ou d'accident. On retire les allocations familiales cantonales si le certificat les comprend (ligne 15), et les tantièmes ou jetons de présence d'un conseil d'administration (ligne 6).
- 2
B : les charges admises, et elles seules
Cotisations AVS-AI-APG-AC-AANP (ligne 9), prévoyance professionnelle obligatoire (ligne 10.1), la part légalement obligatoire d'un rachat LPP (ligne 10.2, sur attestation de la caisse et dans une limite de 12 trimestres évalués au barème CNAV), et la LAMal de base.
- 3
C : le revenu net en francs
C = A − B. Toujours en francs suisses à ce stade.
- 4
D : la conversion en euros
D = C × 1,07 pour les salaires réguliers de 2025 déclarés en 2026. Ce taux moyen est une tolérance réservée aux revenus réguliers : un revenu exceptionnel, capital de prévoyance ou stock-options, suit le cours du jour.
Étape 3. Où reporter, selon ton CAS
En déclaration en ligne, remplis d'abord les annexes : les reports vers la 2042 et la 2047 se font ensuite automatiquement. Vérifie-les quand même avant de signer. Voici ce que le formulaire prévoit.
| CAS | Sur la 2042 | Sur la 2047 |
|---|---|---|
| CAS 1 | Ligne F (le net, heures supplémentaires déduites) → cases 1AG à 1DG. Heures supplémentaires (ligne E) → case 1GH. Puis, sous 1AG, rubrique « frontaliers » → 8TJ / 8TY, en francs | Cadre 1 (traitements et salaires) |
| CAS 2A (Genève & autres) | Ligne D → cases 1AF à 1DF, et case 8TK pour le calcul du crédit d'impôt, si tu as le justificatif d'impôt suisse | Cadre 1 et cadre 6 (crédit d'impôt) |
| CAS 2B | Ligne D → 1AG à 1DG, et l'impôt suisse payé → 8VM à 8UM | Cadre 1 et cadre 7 |
| CAS 3 | Ligne D → 1AG à 1DG | Cadre 1 |
Deux cotisations santé, deux endroits différents
| Ta cotisation | Où elle se déclare |
|---|---|
| LAMal de base versée en Suisse | Dans le bloc B de la 2047-SUISSE : elle réduit le salaire suisse avant la conversion en euros |
| Cotisation frontalière à l'Urssaf (la « CMU frontalier ») | Directement en ligne 6DD de la 2042-C. Le formulaire le précise : elle ne va pas dans le bloc B |
| Complémentaire santé / mutuelle | Nulle part : non déductible, française ou suisse |
Le compte suisse : une obligation à part
Déclarer son salaire et déclarer son compte sont deux obligations distinctes. Le compte suisse qui reçoit ton salaire doit en principe être déclaré avec le formulaire 3916 / 3916-bis. Même si son solde est faible, même si tu rapatries tout aussitôt, même s'il n'a produit aucun intérêt, même s'il a été fermé en cours d'année, et même si tu n'es que titulaire d'une procuration.
- 1 500 € d'amende par compte non déclaré dans le cas général : la 3916 n'est pas une annexe facultative.
- Déclarer l'existence du compte ne rend pas son solde imposable. Les éventuels intérêts, eux, suivent leurs propres règles.
- L'exception des « comptes de paiement en ligne » vise des cas étroits : un compte bancaire suisse qui reçoit un salaire n'y entre pas.
Après la déclaration : l'acompte qu'on oublie
En CAS 1, ton salaire est imposable en France mais ton employeur suisse ne prélève rien pour le fisc français. Celui-ci met donc en place un acompte contemporain, prélevé sur ton compte. Après une embauche, une augmentation, une baisse de revenu ou une fin de contrat, va vérifier la rubrique « Prélèvement à la source » de ton espace : une estimation à jour évite un rattrapage brutal. Une erreur découverte après coup se corrige par le service de correction en ligne, ou par la messagerie sécurisée hors période.
Tes questions
Oui. Le salaire se déclare en France ; dans le cas général tu es en CAS 2A et le crédit d'impôt empêche la double imposition. Le revenu reste pris en compte dans ton foyer fiscal et peut influencer le taux appliqué à tes autres revenus.
Pas automatiquement. Il faut aussi le retour quasi quotidien, que la DGFiP chiffre à 45 nuitées maximum par an à temps plein, et l'attestation 2041-AS/ASK. Un rythme de semainier, des missions ou des retours seulement le week-end peuvent te faire basculer en CAS 2A.
Non. Ni dans le bloc A, ni dans le bloc B. Et la case 8TK reçoit le revenu en euros, pas l'impôt suisse payé.
Non : le formulaire prévoit un feuillet par canton et par frontalier. Un changement de canton suppose donc un feuillet distinct, et une vérification du régime applicable à chaque partie de l'année.
1 CHF = 1,07 €, le taux inscrit sur la 2047-SUISSE du millésime. Cette tolérance vaut pour les salaires réguliers : un capital de prévoyance ou des stock-options suivent le cours du jour.
Oui, si le compte entre dans le champ de l'obligation. La 3916 déclare l'existence et l'usage du compte : c'est indépendant de tout revenu financier.
Arrête-toi avant de recopier des cases. Employeur public, organisation internationale, télétravail important, missions dans un pays tiers, capital de prévoyance, stock-options, indépendant ou retraité : le formulaire prévoit d'autres traitements (CAS 2B, CAS 3) et ce parcours peut être incomplet. Sur l'employeur public, retiens au moins ceci : le nom de l'établissement ne décide de rien. Trois éléments décident, et il faut les vérifier avant de provisionner quoi que ce soit : le statut juridique de l'employeur, la nature de son activité (une activité industrielle ou commerciale renvoie aux règles ordinaires) et ta nationalité. Fais confirmer les trois par écrit.
- Résident fiscal en France, tu déclares ton salaire suisse même s'il a déjà été imposé à la source. La convention évite la double imposition, elle ne supprime pas la déclaration.
- Tout part de l'annexe 2047-SUISSE : elle calcule le salaire net imposable, puis alimente la 2042. Un feuillet par canton et par frontalier.
- Première décision : ton CAS. CAS 1 = les 8 cantons de l'accord de 1983, imposé en France. CAS 2A = Genève et les autres cantons, imposé en Suisse avec crédit d'impôt.
- Pour les salaires réguliers de 2025 déclarés en 2026, le formulaire retient 1 CHF = 1,07 €.
- Le compte suisse qui reçoit ton salaire se déclare à part, avec la 3916. L'oubli coûte 1 500 € par compte non déclaré.