Un Français peut-il s'installer en Suisse ?
Oui, la libre circulation t'en donne le droit. Mais elle ne supprime pas les démarches : au-delà de trois mois, il faut prouver pourquoi tu vis en Suisse. Et ce n'est pas toi qui choisis la lettre de ton permis.
La lettre de ton permis n'est pas un choix
Un permis n'est pas un abonnement qu'on sélectionne : c'est la traduction administrative de ta situation. L'autorité regarde la durée prévue du séjour, la durée de ton contrat, la réalité de ton activité, tes ressources si tu ne travailles pas, ta couverture maladie et accidents, et ton lien familial si ton droit en découle.
| Ta situation | Ce que tu obtiens | Le point décisif |
|---|---|---|
| Emploi de 3 mois maximum par année civile | Aucun permis de séjour : l'employeur fait une annonce électronique | L'annonce doit être faite au plus tard la veille du premier jour de travail |
| Contrat de 3 mois à moins d'un an | Permis L UE/AELE (courte durée) | Sa validité est équivalente à la durée du contrat |
| CDI, ou contrat d'au moins un an (365 jours) | Permis B UE/AELE | Valable cinq ans, renouvelable si les conditions tiennent |
| Activité indépendante | Permis B UE/AELE, cinq ans | Il faut prouver une activité effective : un projet ou une société « sur le papier » ne suffit pas |
| Recherche d'emploi | Trois premiers mois sans autorisation, puis éventuel permis L de recherche | Tu dois financer ton séjour ; toute prolongation dépend du canton |
| Retraite, rente, vie sans activité | Permis B si ressources et assurance suffisantes | Tu ne dois pas dépendre de l'aide sociale |
| Études | Autorisation liée à la formation | Admission dans un établissement reconnu, ressources, assurance |
| Regroupement familial | Autorisation dérivée du droit de séjour de ton proche | Lien familial reconnu, logement et conditions financières |
La frontière entre L et B n'est pas « environ un an »
C'est le détail qui décide de cinq ans de tranquillité ou d'un renouvellement à chaque échéance. Le SEM retient le contrat à durée indéterminée ou le contrat déterminé d'au moins un an pour le permis B. Un CDD de onze mois conduit donc en principe à un permis L ; un CDD de douze mois ouvre le permis B et ses cinq ans. Si ton contrat se négocie autour de cette frontière, elle mérite d'être dans la discussion.
S'installer sans emploi : possible, mais à tes frais
La libre circulation ne suppose pas un contrat de travail. Un Français peut s'installer sans activité (retraité, rentier, ou simplement en vivant de ses ressources) à deux conditions : disposer de moyens financiers suffisants pour ne pas dépendre de l'aide sociale, et être couvert pour la maladie et les accidents. Pour un chercheur d'emploi, les trois premiers mois ne demandent pas d'autorisation. Au-delà, une autorisation de recherche d'emploi peut être délivrée, mais c'est le canton qui apprécie, et c'est toi qui finances.
Frontalier ou résident : on ne peut pas être les deux
Le permis G est celui du frontalier : il suppose que ton domicile reste hors de Suisse. Le jour où ton domicile principal passe en Suisse, tu n'es plus frontalier, tu es résident. Et tout ton montage change : l'imposition, l'assurance maladie, les allocations, le trajet. Fini l'accord de 1983 et le régime du frontalier, fini le droit d'option LAMal/CMU. Mais attention, l'impôt à la source ne disparaît pas : un résident étranger sans permis C y reste en principe soumis, au barème des résidents. Ce n'est pas un ajustement, c'est un autre parcours.
- Tu étais frontalier et tu déménages : ce n'est pas un changement d'adresse, c'est un changement de statut. Le guide du permis G explique ce que tu quittes.
- L'annonce à la commune dans les 14 jours et avant de commencer à travailler est le vrai premier geste : c'est elle qui déclenche tout le reste.
- Le permis C, l'autorisation d'établissement, vient plus tard : pour un ressortissant français, en principe après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, par les accords d'établissement. Jusque-là, ton salaire reste en principe imposé à la source. Les modalités précises dépendent de ton parcours et du canton.
Tes questions
Non. Une carte nationale d'identité ou un passeport français valable suffit pour entrer. Mais la dispense de visa ne dispense pas d'autorisation de séjour au-delà de trois mois : ce sont deux choses différentes.
Non. Pour une activité de trois mois maximum par année civile, tu n'es pas soumis au régime de l'autorisation. C'est l'employeur qui doit annoncer ton séjour par la procédure électronique, au plus tard la veille du premier jour. Attention : si la présence se prolonge ou que la situation change, le statut doit être réexaminé immédiatement.
Une différence considérable. Onze mois → permis L, valable la durée du contrat. Douze mois (ou un CDI) → permis B, valable cinq ans. La frontière du SEM est le contrat d'au moins un an, pas « environ un an ».
Oui, si tu disposes de ressources suffisantes pour ne pas dépendre de l'aide sociale, et d'une assurance couvrant la maladie et les accidents. C'est la voie des retraités, des rentiers et des personnes sans activité.
Pas « juste ». Le permis G suppose un domicile hors de Suisse : en déménageant, tu en sors. Il faut annoncer ton arrivée à la commune et obtenir le permis correspondant à ta situation. Et tout ton montage bascule en même temps : impôts, assurance maladie, allocations.
Pas à l'arrivée. Pour un ressortissant français, l'autorisation d'établissement s'obtient en principe après cinq ans de séjour régulier et ininterrompu, par les accords d'établissement dont le SEM publie les conditions. C'est un vrai jalon fiscal : sans permis C, un résident étranger reste en principe imposé à la source ; avec lui, on passe à la taxation ordinaire, sur déclaration. Vérifie les modalités auprès de ton autorité cantonale.
- Une carte d'identité ou un passeport valable suffit pour entrer : aucun visa pour un Français. Mais entrer n'est pas s'installer.
- Au-delà de trois mois, il faut une autorisation de séjour, et tu dois t'annoncer à ta commune dans les 14 jours suivant l'arrivée, et avant de commencer à travailler.
- Contrat de 3 mois à moins d'un an → permis L, valable la durée du contrat. CDI ou contrat d'au moins un an (365 jours) → permis B, valable 5 ans.
- Sans emploi, l'installation reste possible : il faut des ressources suffisantes et une assurance maladie et accidents, et ne pas dépendre de l'aide sociale.
- Le permis G est celui du frontalier : il suppose un domicile hors de Suisse. Dès que ton domicile principal passe en Suisse, tu changes de monde, et de statut.