Le permis G, comment ça marche ?
Le permis G est l'autorisation qui te permet de travailler en Suisse en vivant en France. Pour un Français, c'est surtout une formalité, déposée selon le canton par toi-même ou par ton employeur.
C'est quoi, exactement ?
Le permis G (ou « livret G ») est l'autorisation délivrée par la Suisse aux frontaliers : les personnes qui vivent dans un pays voisin et viennent travailler en Suisse. La seule vraie condition de vie quotidienne, pour le permis : rentrer à ton domicile français au moins une fois par semaine. Dans les faits, la grande majorité des frontaliers rentrent chez eux tous les soirs. Ne confonds pas les deux étages : le retour hebdomadaire suffit pour le permis G, mais le régime fiscal de l'accord de 1983 (huit cantons, Genève n'en fait pas partie) suppose un retour quotidien « en règle générale » ; c'est le guide des impôts qui le détaille.
Qui peut l'obtenir ?
- Être ressortissant d'un pays de l'UE ou de l'AELE (donc la France) : grâce à l'accord sur la libre circulation des personnes, le permis est un droit, sans quota ni test du marché du travail.
- Avoir un contrat de travail avec un employeur suisse (ou une promesse d'embauche ferme).
- Résider en France et rentrer au moins une fois par semaine.
- Ressortissant d'un État hors UE/AELE : le permis G frontalier n'est pas exclu, mais les conditions diffèrent selon la nationalité et la demande passe par ton employeur (c'est ce que dit Genève) ; c'est le canton qui qualifie ton cas.
Les zones frontalières ont été supprimées pour les ressortissants UE/AELE : tu peux habiter n'importe où dans l'UE/AELE et travailler sur tout le territoire suisse, vivre à Lyon et travailler à Genève. En pratique, le rythme des trajets fait que la plupart des frontaliers habitent dans les départements limitrophes : Ain, Haute-Savoie, Doubs, Jura, Territoire de Belfort, Haut-Rhin.
Comment se passe la demande ?
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Tu signes ton contrat
À Genève, la demande en ligne réclame une copie couleur de ta pièce d'identité en cours de validité, une photo portrait et une attestation de ton employeur ou la copie de ton contrat de travail (en intérim, ajoute le contrat de mission ou de location de services ; en apprentissage, le contrat d'apprentissage et des justificatifs de moyens financiers) ; ailleurs, la liste des pièces est sur la page de ton canton.
- 2
La demande est déposée, selon la procédure du canton
À Genève, le ressortissant UE/AELE dépose lui-même sa demande en ligne auprès de l'OCPM. Dans le canton de Vaud, c'est l'employeur qui remplit la prestation en ligne du SPOP (le formulaire le dit : « Ce formulaire doit être complété par l'employeur exclusivement »), envoyée directement au service. Pour un ressortissant hors UE/AELE, c'est l'employeur qui dépose. Aucune règle fédérale ne fixe qui paie l'émolument : souvent l'employeur, mais clarifie-le.
- 3
Tu peux souvent commencer à travailler
À Genève, tu peux commencer ton activité dès l'envoi de ton dossier complet à l'office de la population. Ailleurs, vérifie ce point sur la page de ton canton avant le premier jour.
- 4
Tu reçois ton permis G
Une carte au format carte de crédit. À Genève, elle est transmise directement à l'employeur, dans un délai moyen de 12 semaines. Dans le canton de Vaud, les données imprimées sur la carte sont d'abord enregistrées au Centre de biométrie et des documents d'identité, à Lausanne : prévois ce passage pour une première carte (les données biométriques valent 5 ans ; pour un nouveau permis émis dans ce délai, pas besoin d'y retourner). Garde-la : on te la demandera pour l'assurance maladie, la banque, parfois à la douane.
Durée, renouvellement, changement d'employeur
| Ta situation | Validité du permis G |
|---|---|
| Activité de 3 mois ou moins par année civile | Pas de permis G : simple procédure d'annonce (voir le guide saisonnier). Le seuil est annuel et cumulé : si tu as déjà travaillé 3 mois dans l'année civile en cours (à Genève : ou déjà eu un permis valable), il faut déposer une demande de permis G. Si tu sais dès le départ que tu vas dépasser, l'autorisation se demande avant le début de l'activité ; si le dépassement n'apparaît qu'en cours de route, la demande se dépose au plus tard avant la fin de l'activité annoncée. Et si tu détiens déjà un permis G, la procédure d'annonce est exclue |
| CDI, ou CDD d'un an ou plus (hors apprentissage : voir plus bas) | 5 ans, prolongés sur preuve que tu exerces toujours une activité |
| CDD de plus de 3 mois et de moins d'un an | La durée du contrat |
| Travailleur indépendant frontalier | 5 ans, sur preuve que tu exerces ou veux exercer une activité indépendante |
| Apprentissage (CFC, AFP), en frontalier | Un an, prolongé d'année en année jusqu'au terme de l'apprentissage : contrat d'apprentissage en bonne et due forme, cours suivis dans une école professionnelle agréée, et moyens financiers rendus vraisemblables, à chaque prolongation |
- Changer d'employeur ou de canton est possible : la mobilité professionnelle et géographique vaut dans toute la Suisse, mais le permis est délivré pour un employeur déterminé, par le canton où l'activité est exercée. Un nouvel employeur s'annonce à l'autorité cantonale de ton lieu de travail, dans tous les cantons, et le SEM demande que ce soit fait avant le début de la nouvelle activité. À Genève, c'est une seule démarche en ligne (« Changement d'employeur »), et sa fenêtre est AVANT : la demande se dépose dans les 14 jours qui précèdent ta prise du nouvel emploi, avec l'attestation du nouvel employeur et le formulaire R du précédent. Ne compte pas sur un délai après l'embauche. Un changement de canton : à Genève, tu annules le permis genevois (formulaire R, complété par l'employeur), même si tu gardes le même employeur, et tu déposes une nouvelle demande dans le nouveau canton ; ailleurs, c'est la page de ton canton qui dit la marche à suivre.
- Le renouvellement se demande avant l'échéance, et il tient à une preuve : celle que tu exerces toujours une activité.
- Changer d'adresse en France en restant en activité s'annonce aussi : le SEM range ton adresse à l'étranger parmi les changements à annoncer à l'autorité cantonale de ton lieu de travail, quel que soit le canton. À Genève, l'OCPM demande de le faire dans un délai de 14 jours.
- Fin de contrat : le permis perd sa validité si tu ne travailles plus en Suisse, et la fin des rapports de travail s'annonce : à Genève, l'OCPM la demande dans les 14 jours, à l'employeur, avec le formulaire R ; ailleurs, c'est la page de ton canton qui le dit (la liste fédérale des changements à annoncer ne nomme pas la cessation). Vérifie que c'est fait. Pour le chômage, va voir le guide dédié : c'est la France qui prend le relais.
Tes questions
Non. Le permis est lié à un contrat de travail : à Genève, l'OCPM écrit qu'il n'est pas possible d'obtenir un permis pour faciliter une recherche d'emploi. La recherche d'emploi se fait librement, tu as le droit de postuler et de passer des entretiens sans aucune autorisation, et le permis arrive une fois le contrat signé.
Un émolument cantonal de quelques dizaines de francs. Aucune règle fédérale n'impose qu'il soit à la charge de l'employeur. Beaucoup le prennent en charge, mais clarifie ce point à l'embauche.
Oui. Le permis G couvre ton activité en Suisse, quel que soit le taux. Pour un second employeur, demande à ton canton s'il y a une annonce à faire : la réponse dépend de ta situation, et c'est lui qui la donne (à Genève, l'OCPM).
Tu quittes le statut de frontalier : permis de séjour (permis B ou permis L selon la durée de ton contrat), imposition suisse complète, assurance LAMal obligatoire de résident. C'est un vrai changement de régime, à anticiper. Ton permis G, lui, ne s'éteint pas tout seul : son annulation est une démarche à faire. À Genève, l'OCPM demande pour cela le formulaire R, complété par ton employeur, en précisant qu'il s'agit d'un déménagement et donc de la fin de ton activité de frontalier ; ailleurs, c'est la page de ton canton qui dit la marche à suivre.
- Le permis G est l'autorisation de travail des frontaliers : tu travailles en Suisse et tu rentres chez toi en France au moins une fois par semaine.
- Pour les citoyens de l'UE, il n'y a pas de quota : le permis est un droit dès que tu as un contrat de travail.
- La demande se dépose avant ton premier jour, selon la procédure de ton canton. À Genève, un ressortissant UE/AELE la dépose lui-même en ligne, auprès de l'OCPM. Dans le canton de Vaud, c'est ton employeur qui remplit la prestation en ligne du SPOP.
- Avec un CDI (ou un CDD d'un an ou plus), il est valable 5 ans ; il est prolongé tant que tu prouves que tu exerces toujours une activité. En apprentissage, c'est un an, prolongé d'année en année jusqu'au terme, si les conditions restent remplies.