Je quitte mon emploi suisse : démission, licenciement ou fin de contrat, qu'est-ce qui change ?

Notez cinq choses avant toute décision : le type de contrat, l'auteur de la rupture, la date de notification, le dernier jour contractuel et l'existence d'un autre emploi conservé ou déjà signé. Un document intitulé « accord », « convention de départ » ou « résiliation d'un commun accord » se lit ligne par ligne : la qualification retenue par l'employeur suisse ne lie pas automatiquement France Travail. De même, cesser simplement de venir travailler ne transforme pas la situation en licenciement.

Pendant le temps d'essai d'un contrat à durée indéterminée, le délai légal est de sept jours nets. Après l'essai, les délais légaux ordinaires dépendent de l'ancienneté :

Le contrat, une convention collective (CCT) ou un contrat-type peut modifier ces règles dans les limites du droit suisse. Ne calculez donc jamais votre dernier jour à partir de la seule ancienneté. Un CDD se termine en principe à la date convenue, sans congé ordinaire ; en intérim, une mission à durée déterminée prend fin automatiquement, et une mission à durée indéterminée a ses propres délais, plus courts au début.

France Travail le rappelle : une démission ne permet en principe pas de toucher tout de suite l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il existe toutefois une liste officielle et limitative de 17 cas de démission dite légitime (suivi de conjoint, violences conjugales, salaires impayés malgré décision de justice, reprise rapide d'un emploi ensuite perdu…), chacun avec ses conditions et ses justificatifs. Vérifiez la liste officielle France Travail avant de remettre votre démission.

Si aucune exception ne s'applique, deux voies existent. Vous pouvez retravailler au moins 65 jours ou 455 heures, puis reperdre involontairement ce nouvel emploi, ce qui peut ouvrir des droits. Ou demander un réexamen après 121 jours de chômage : il n'est pas automatique, l'instance paritaire régionale apprécie notamment vos efforts de recherche d'emploi.

Une résiliation immédiate suppose de « justes motifs », appréciés par le juge selon les circonstances du cas d'espèce. Elle met néanmoins fin au contrat tout de suite, les conséquences financières se réglant ensuite. Un abandon de poste sans juste motif, lui, permet à l'employeur de réclamer un quart du salaire mensuel (sans preuve de préjudice) et un dommage supplémentaire prouvé.

Demandez un décompte écrit du salaire, des vacances, des heures supplémentaires, des frais et des commissions. Les vacances se prennent normalement en nature avant la fin quand c'est encore possible ; le contrat ou la CCT peut encadrer les heures supplémentaires. Récupérez enfin votre certificat de travail, vos fiches de salaire et vos documents chômage, puis enchaînez avec Chômage : qui indemnise ?, Fin d'emploi : mon 2e pilier et, si votre employeur est en difficulté, l'astuce sur l'insolvabilité et ses 60 jours.