Fin de mon emploi suisse : que devient mon 2e pilier ?

À la fin d'un emploi suisse, votre caisse de pension calcule votre prestation de sortie : tout ce qui a été cotisé — votre part et celle de l'employeur — augmenté des intérêts. Elle doit ensuite la transférer quelque part. Si vous enchaînez avec un nouvel employeur suisse, elle file vers sa caisse. Sinon, elle doit atterrir sur un compte de libre passage (dans une banque) ou une police de libre passage (chez un assureur) : un compte bloqué, à votre nom, en attendant un événement qui autorise sa sortie. Vous pouvez le répartir sur deux institutions au maximum — une façon, plus tard, d'échelonner les retraits et d'alléger l'impôt.

Deux détails qui rassurent. La couverture des risques décès et invalidité continue encore un mois après la fin du contrat — le temps de rebondir. Et si vous ne donnez aucune instruction, votre caisse ne perd pas l'argent : elle le vire à la Fondation institution supplétive (entre 6 mois et 2 ans après la sortie), où il reste à votre nom. Mieux vaut toutefois choisir soi-même son compte de libre passage — les frais et les rendements varient beaucoup d'une fondation à l'autre — que de le laisser filer là par défaut.

En dehors de la retraite, la loi sur le libre passage (art. 5 LFLP) ne laisse sortir l'argent en espèces que dans trois situations :

• Vous quittez définitivement la Suisse pour un pays hors UE/AELE — la totalité peut alors être versée. Pour un départ vers la France (UE), c'est là qu'intervient la restriction du frontalier, détaillée juste après.
• Vous vous mettez à votre compte en Suisse et n'êtes plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire — sur présentation des justificatifs.
• Votre avoir est très modeste : inférieur au montant de vos cotisations annuelles. Il peut alors vous être versé directement.
• Dans tous ces cas, si vous êtes marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement exige le consentement écrit de votre conjoint — sa signature, pas un simple accord verbal. La caisse ne libère rien sans ce document.

C'est la subtilité qui surprend le plus. Votre 2e pilier a deux étages : une part obligatoire (le minimum imposé par la loi LPP) et une part surobligatoire (tout ce que votre caisse a constitué au-dessus). Quand vous quittez la Suisse mais restez couvert par une assurance sociale obligatoire dans un pays de l'UE/AELE — ce qui est le cas dès que vous travaillez ou êtes assuré en France — la part obligatoire ne peut pas être versée en espèces. Elle reste sur un compte de libre passage jusqu'à, au plus tôt, cinq ans avant l'âge de la retraite. Seule la part surobligatoire peut être débloquée.

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   Vous déposez la demande

   Vous remplissez la première partie du formulaire du Fonds de garantie LPP, côté suisse.

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   La CPAM complète — au plus tôt 90 jours après

   Votre caisse d'assurance maladie française atteste votre situation. Elle ne peut le faire qu'à partir de 90 jours après la fin de votre activité suisse. Impossible d'aller plus vite : c'est un délai légal, pas une lenteur administrative.

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   L'organisme examine votre assujettissement

   L'institution sociale compétente vérifie si vous êtes soumis à une assurance obligatoire vieillesse / invalidité / survivants, puis le communique par écrit au Fonds de garantie.

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   Versement de ce qui est libérable

   La part surobligatoire vous est versée (et la totalité si, finalement, vous n'êtes soumis à aucune assurance obligatoire). La part obligatoire, elle, reste sur votre compte de libre passage.

Il existe un levier légal et méconnu : l'encouragement à la propriété du logement (EPL). Vous pouvez retirer — ou mettre en gage — une partie de votre 2e pilier pour financer votre résidence principale, celle que vous habitez. Un bien locatif ou une résidence secondaire n'y donnent pas droit.

Avant 50 ans, vous pouvez mobiliser la totalité de votre avoir ; après, le montant est limité (au plus l'avoir dont vous disposiez à 50 ans, ou la moitié de l'avoir actuel). Là encore, si vous êtes marié, la signature du conjoint est exigée. Et gardez la tête froide : ce capital retiré manquera à votre retraite — l'EPL réduit vos futures rentes. C'est un arbitrage, pas de l'argent gratuit.

À la retraite (ou lors d'un déblocage), votre caisse propose souvent le choix entre une rente à vie et le capital en une fois — parfois un mélange des deux. La rente offre la sécurité : un revenu garanti, avec un taux de conversion minimal de 6,8 % sur la part obligatoire. Le capital offre la liberté — mais il se prépare fiscalement, car les deux ne sont pas imposés pareil.

Résident en France, vous y déclarez vos pensions privées suisses (AVS, LPP, 2e et 3e piliers) : elles sont imposables en France au titre de la convention de 1966. Pour un capital LPP versé en une fois, le fisc français permet, sous conditions, d'opter pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %, appliqué après un abattement de 10 % non plafonné. Deux conditions à réunir : le versement doit être non fractionné (tout en une fois, pas étalé en tranches) et les cotisations doivent avoir été déductibles pendant la constitution des droits.

Le détail des trois piliers, des âges de départ et de la coordination franco-suisse est dans le guide Retraite : que me verseront la Suisse et la France ?.