Fin de mon emploi suisse : que devient mon 2e pilier ?

Où va ton argent quand le contrat s'arrête

À la fin d'un emploi suisse, ta caisse de pension calcule ta prestation de sortie : tout ce qui a été cotisé, ta part et celle de l'employeur, augmenté des intérêts. Elle doit ensuite la transférer quelque part. Si tu enchaînes avec un nouvel employeur suisse, elle file vers sa caisse. Sinon, elle doit atterrir sur un compte de libre passage, dans une banque, ou une police de libre passage, chez un assureur. Un compte bloqué, à ton nom, en attendant un événement qui autorise sa sortie. Tu peux le répartir sur deux institutions au maximum, une façon d'échelonner les retraits plus tard et d'alléger l'impôt suisse. Attention : résident en France, ne décide pas ça seul, l'option française du prélèvement de 7,5 % sur un capital exige un versement non fractionné (voir plus bas). Les deux logiques peuvent se contrarier, et c'est l'administration fiscale française qui qualifie : fais examiner ton cas avant de choisir le nombre de comptes, pas après.

Deux détails qui rassurent. La couverture des risques décès et invalidité continue encore un mois après la fin du contrat, le temps de rebondir. Et sans instruction de ta part, ta caisse ne perd pas l'argent : elle le vire à la Fondation institution supplétive, entre 6 mois et 2 ans après la sortie, où il reste à ton nom. Mieux vaut quand même choisir soi-même son compte de libre passage : les frais et les rendements varient beaucoup d'une fondation à l'autre.

Récupérer le capital : les seuls cas qui ouvrent la porte

En dehors de la retraite, la loi sur le libre passage (art. 5 LFLP) ne laisse sortir l'argent en espèces que dans trois situations.

• Tu quittes définitivement la Suisse pour un pays hors UE/AELE. La totalité peut alors être versée. Pour un départ vers la France, donc dans l'UE, c'est là qu'intervient la restriction du frontalier, détaillée juste après.
• Tu te mets à ton compte en Suisse et tu n'es plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire, sur présentation des justificatifs.
• Ton avoir est très modeste, inférieur au montant de tes cotisations annuelles. Il peut alors t'être versé directement.
• Dans tous ces cas, si tu es marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement exige le consentement écrit de ton conjoint. Sa signature, pas un accord verbal : la caisse ne libère rien sans ce document.

Le piège du frontalier : la part obligatoire et les 90 jours

C'est la subtilité qui surprend le plus. Ton 2e pilier a deux étages : une part obligatoire, le minimum imposé par la loi LPP, et une part surobligatoire, tout ce que ta caisse a constitué au-dessus. Tu quittes la Suisse, mais tu restes couvert par une assurance sociale obligatoire dans un pays de l'UE/AELE : c'est le cas dès que tu travailles ou es assuré en France. Alors la part obligatoire ne peut pas être versée en espèces. Elle reste sur un compte de libre passage jusqu'à cinq ans avant l'âge de la retraite, au plus tôt. Seule la part surobligatoire peut être débloquée. Ce blocage vise le versement en espèces, et lui seul : le retrait anticipé pour ton logement n'est pas concerné par cette restriction (c'est la section « Acheter sa résidence principale », plus bas).

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   Tu déposes la demande

   Tu remplis la première partie du formulaire du Fonds de garantie LPP, côté suisse.

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   La CPAM complète, au plus tôt 90 jours après

   Ta caisse d'assurance maladie française atteste ta situation. Elle ne peut le faire qu'à partir de 90 jours après la fin de ton activité suisse. Impossible d'aller plus vite : c'est un délai légal, pas une lenteur administrative.

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   L'organisme examine ton assujettissement

   L'institution sociale compétente vérifie si tu es soumis à une assurance obligatoire vieillesse, invalidité, survivants, puis le communique par écrit au Fonds de garantie.

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   Versement de ce qui est libérable

   La part surobligatoire t'est versée, et la totalité si tu n'es finalement soumis à aucune assurance obligatoire. La part obligatoire, elle, reste sur ton compte de libre passage.

Acheter sa résidence principale : le retrait anticipé (EPL)

Il existe un levier légal et méconnu : l'encouragement à la propriété du logement (EPL). Tu peux retirer, ou mettre en gage, une partie de ton 2e pilier pour financer ta résidence principale, celle que tu habites. Un bien locatif ou une résidence secondaire n'y donnent pas droit.

Avant 50 ans, tu peux mobiliser la totalité de ton avoir. Après, le montant est limité : au plus l'avoir dont tu disposais à 50 ans, ou la moitié de l'avoir actuel. Là encore, si tu es marié, la signature du conjoint est exigée. Et garde la tête froide : ce capital retiré manquera à ta retraite, l'EPL réduit tes futures rentes. C'est un arbitrage, pas de l'argent gratuit.

Rente ou capital, et l'impôt français

À la retraite, ou lors d'un déblocage, ta caisse propose souvent le choix entre une rente à vie et le capital en une fois, parfois un mélange des deux. La rente offre la sécurité : un revenu garanti, avec un taux de conversion minimal de 6,8 % sur la part obligatoire. Le capital offre la liberté, mais il se prépare fiscalement : les deux ne sont pas imposés pareil.

Résident en France, c'est en France que tu déclares tes pensions suisses. L'administration fiscale décrit un cas précis : une pension qui n'a pas été imposée en Suisse, « par exemple certaines prestations AVS/AI du 1er pilier », se déclare en France comme une retraite du secteur privé. Elle ne décrit pas l'autre cas, celui d'une pension déjà imposée côté suisse : si c'est le tien, fais-le qualifier plutôt que de le supposer. Pour un capital LPP versé en une fois, le fisc français permet, sous conditions, d'opter pour un prélèvement forfaitaire de 7,5 %, appliqué après un abattement de 10 % non plafonné. Deux conditions à réunir : le versement doit être non fractionné, tout en une fois et pas étalé en tranches, et les cotisations doivent avoir été déductibles pendant la constitution des droits. Sans cette option, le capital est imposé comme une pension, au barème progressif de l'impôt sur le revenu : c'est ce point de comparaison qui dit si l'option vaut le coup pour toi.

Le détail des trois piliers, des âges de départ et de la coordination franco-suisse est dans Retraite : que me verseront la Suisse et la France ?