Intérim en Suisse : quels sont tes droits comme frontalier ?

Intérim, placement fixe, CDD : qui est ton employeur ?

Dans une mission d'intérim, trois acteurs interviennent : toi, l'agence suisse, le « bailleur de services » qui est juridiquement ton employeur, et l'entreprise cliente, qui organise le poste et contrôle les horaires. Dans un placement fixe, l'agence te présente à une entreprise qui devient ensuite ton employeur. Dans un CDD ou un contrat saisonnier direct, tu signes avec l'entreprise elle-même. Les règles propres à l'intérim ne s'appliquent donc pas à tous les contrats courts.

Vérifier que l'agence est autorisée

La location de services est soumise à autorisation en Suisse : autorisation cantonale, plus une autorisation fédérale du SECO pour les activités transfrontalières. Le registre officiel du SECO recense plus de 7 400 entreprises autorisées, et la loi est nette : « La location en Suisse de services de personnel recruté à l'étranger n'est pas autorisée » (art. 12 LSE). Une agence française ne peut donc pas t'employer en France puis louer directement ton travail à une entreprise suisse : l'entité qui signe ton contrat doit être une agence suisse autorisée.

• Avant d'envoyer passeport, RIB ou numéro AVS : cherche la raison sociale exacte dans le registre du SECO.
• Vérifie que l'autorisation couvre bien la location de services, pas seulement le placement.
• Contrôle que l'entité et l'adresse du contrat correspondent à celles du registre.
• L'annuaire des agences d'intérim t'aide à les trouver par canton. Le registre du SECO reste la vérification juridique de référence.

Deux documents avant la première heure

Le contrat-cadre fixe les règles communes aux missions de l'agence : paiement, vacances, maladie, accident, délais de congé, convention collective applicable. Il permet ton inscription dans le fichier de l'agence, mais il ne réserve aucune mission, et ne crée pas à lui seul un droit au salaire entre deux affectations.

Le contrat de mission décrit l'affectation précise. La loi impose un contrat écrit (art. 19 LSE), qui indique notamment l'entreprise cliente, le lieu et la fonction, la date de début, la durée ou le délai de congé. Puis l'horaire, le salaire avec ses suppléments et ses retenues, les prestations en cas d'heures supplémentaires, de maladie et d'accident, et les dates de paiement. Obtiens ton exemplaire avant la première prise de poste : une mission urgente n'est pas une raison de travailler avec un taux convenu par téléphone.

Permis G ou simple annonce ?

La procédure du permis G varie selon le canton. Le détail est dans Le permis G, comment ça marche ? Point de vigilance propre à l'intérim : plusieurs missions courtes peuvent finir par dépasser le seuil annuel des 3 mois. Signale à chaque agence les périodes déjà travaillées en Suisse dans l'année. C'est elle qui fait la procédure d'annonce, mais le permis G, lui, se demande selon le canton, à Genève par toi-même, et si tu sais dès la signature que la mission te fera dépasser les 3 mois, l'autorisation se demande avant le début de la mission (si le dépassement n'apparaît qu'en cours d'activité annoncée, la demande se dépose au plus tard avant la fin de cette activité) ; dans tous les cas, c'est toi qui connais ton compteur.

Quel salaire minimum s'applique ?

Il n'existe pas un taux unique pour tous les intérimaires : trois niveaux peuvent se superposer, et c'est le plus favorable qui gagne. 1. La CCT de l'entreprise cliente, lorsqu'elle est étendue : ses règles de salaire et de durée du travail s'appliquent à toi aussi. 2. Un salaire minimum cantonal, à Genève ou Neuchâtel par exemple, qui s'impose lorsqu'il est plus élevé. 3. À défaut, le socle de la CCT Location de services, étendue à toute la Suisse et en vigueur jusqu'au 31 décembre 2027.

• « Spécialisé » : au moins quatre années de pratique dans l'activité exercée, pour laquelle une formation existe, avec au moins 1 000 heures travaillées par année civile. Son minimum vaut 88 % de celui des qualifiés.
• « Avec formation » : CFC de la branche, formation d'au moins 3 ans appropriée au poste, ou AFP avec 3 ans de pratique. Envoie diplôme français et certificats de travail, puis demande la catégorie retenue par écrit : elle doit figurer dans le contrat.
• La région dépend du lieu du client, pas de ton domicile ni du siège de l'agence. Les zones de hauts salaires couvrent les cantons de Genève, Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Zurich, plus l'agglomération de Berne et l'arc lémanique, définis commune par commune dans une annexe : ne les déduis pas du seul canton.

Décomposer le taux horaire, et compter les heures dues

Demande toujours la décomposition du taux annoncé. Sous la CCT Location de services, la paie comprend :

• le salaire de base ;
• les vacances : 8,33 % (10,6 % jusqu'à 20 ans et dès 50 ans) ;
• le 13e salaire : 8,33 %, acquis au prorata ;
• les jours fériés : forfait possible de 3,2 %, avec un droit qui s'ouvre après 13 semaines, sauf le 1er août, indemnisé dès le premier jour de travail s'il tombe un jour ouvrable ;
• les suppléments de nuit, de dimanche ou d'heures supplémentaires ;
• les frais, séparés du salaire.

Le salaire est versé au moins chaque mois, au plus tard le 5 du mois suivant. Les missions auprès de la même agence sur les douze derniers mois s'additionnent pour tes droits d'ancienneté : jours fériés, délais de congé, LPP. Pour lire chaque décompte ligne par ligne : Que va-t-il rester de mon salaire suisse ?

Côté durée du travail, la CCT prévoit 42 heures normales par semaine. Les heures 43 à 45 sont payées sans supplément, ou compensées 1:1. Au-delà de 9,5 h par jour ou de 45 h par semaine, la majoration est de 25 %. Travail du dimanche : +50 %. Travail de nuit occasionnel, de 23 h à 6 h : +25 %. Les suppléments ne se cumulent pas : c'est le barème le plus élevé qui s'applique. Une CCT sectorielle prioritaire chez le client peut prévoir d'autres règles.

Période d'essai et fin de mission

Une mission à durée déterminée prend normalement fin au terme prévu. Elle ne se quitte pas librement avant, sauf clause, accord des parties ou motif légal. Le contrat-cadre ne t'oblige pas à accepter la mission suivante, et n'oblige pas l'agence à en proposer une : chaque affectation suppose ton accord. Un salaire entre deux missions n'existe que si un véritable contrat durable le garantit expressément.

Maladie, accident, LPP : qui couvre quoi ?

• Maladie : préviens le client pour l'organisation du poste, puis l'agence, qui est ton employeur. La CCT garantit au moins 80 % du salaire moyen dès 25 % d'incapacité, après 2 jours ouvrables de carence au plus. La durée d'indemnisation, de 60 à 720 jours, dépend de ta situation. Demande le résumé de l'assurance : il doit t'être remis.
• Accident : les accidents professionnels sont couverts dès la première heure de mission ; les accidents non professionnels suivent les règles LAA habituelles (dès 8 h de travail par semaine). Déclare tout accident à l'agence, même survenu chez le client. Et le client doit te fournir gratuitement les équipements de protection du poste.
• LPP (2e pilier) : affiliation dès le premier jour pour un contrat indéterminé ou de plus de 3 mois, et aussi, quelle que soit la durée, si tu as des enfants à charge. Contrat de 3 mois ou moins : pas d'obligation au départ, mais l'affiliation devient obligatoire dès qu'une prolongation au-delà de 3 mois est connue, et dans tous les cas dès la 14e semaine. Les missions de la même agence sur 12 mois s'additionnent : demande la date d'affiliation et le nom de la caisse quand elles s'enchaînent.

Les documents à récupérer à la fin

• Le dernier décompte, avec le solde de vacances et le 13e salaire au prorata.
• Les contrats et relevés d'heures, tes preuves en cas de litige.
• Un certificat de travail, ou au minimum une attestation de fonction et de durée.
• Le certificat annuel de salaire, pour tes impôts, et les attestations employeur utiles au chômage.
• Le document européen PD U1, qui récapitule tes périodes suisses pour un dossier de chômage en France : l'agence fournit les données, l'institution suisse compétente établit le formulaire.

Une période sans nouvelle mission ne crée ni salaire automatique ni indemnisation immédiate : la réponse dépend du contrat qui vient de se terminer, et de tes droits. Le circuit complet est dans Chômage du frontalier : qui paie et quelles démarches ?