Où vais-je payer mes impôts : en France ou en Suisse ?
Tout dépend du canton où tu travailles. C'est LA question à régler avant de signer : la réponse change ton net de plusieurs centaines d'euros par mois.
Deux régimes, selon ton canton de travail
Deux textes coexistent entre la France et la Suisse. La convention fiscale de 1966 pose la règle générale : on est imposé là où l'on travaille. L'accord frontalier de 1983 y déroge, pour huit cantons. Ton régime dépend donc d'abord du canton de ton employeur, puis, dans les cantons de l'accord, de ton retour quotidien au domicile.
Ton canton décide
Côté France
Impôt payé en France : cantons de l'accord de 1983
- Les huit cantons de l'accord : Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Jura
- Rien n'est retenu sur ta fiche de paie suisse
- Tu payes l'impôt français sur le revenu, avec la possibilité de le mensualiser par acompte
- Conditions du statut : être salarié du secteur privé et rentrer au domicile chaque jour, « en règle générale ». La DGFiP retient 45 nuitées maximum en Suisse par an pour un temps plein, ce qui n'a rien à voir avec le retour hebdomadaire du permis G. Ce plafond baisse à temps partiel ou si ton activité dure moins d'un an, et c'est à l'administration d'établir un dépassement : le détail est dans Déclarer son salaire suisse
- Chaque année, remets l'attestation 2041-AS/ASK à ton employeur. Si les conditions du statut ne sont pas remplies, l'impôt à la source suisse peut s'appliquer
Côté Suisse
Impôt prélevé à la source en Suisse : les autres cantons
- Genève surtout, mais aussi Zurich, Argovie…
- L'impôt est retenu chaque mois sur la fiche de paie, selon un barème qui dépend de ta situation familiale
- La France ne réimpose pas ce salaire : elle applique un crédit d'impôt équivalent. Le revenu compte quand même pour le taux appliqué à tes autres revenus
- Optimisation possible par le statut de quasi-résident
La déclaration française, dans tous les cas
- 1
Récupère ton certificat de salaire suisse
Ton employeur te le remet en début d'année : c'est ta fiche récapitulative annuelle.
- 2
Convertis en euros
Au taux de change imprimé sur le formulaire 2047-SUISSE du millésime : 1 CHF = 1,07 € pour les revenus 2025, déclarés en 2026 sur le formulaire 2026. Le taux change avec le millésime : il était de 1,07 pour les revenus 2024 (formulaire 2025) et de 1,05 pour les revenus 2023 (formulaire 2024). La règle de base reste le cours du jour d'encaissement : le taux du formulaire est une tolérance de l'administration, réservée aux salaires et frais perçus de manière régulière. Un revenu exceptionnel, retraite en capital ou stock-options, se convertit obligatoirement au cours du jour.
- 3
Remplis la 2047, puis la 2042
La 2047 détaille tes revenus de source étrangère, donc ton salaire suisse. Le montant bascule ensuite dans la déclaration principale 2042. Les frontaliers « accord 1983 » utilisent aussi la 2047-Suisse.
- 4
Cas Genève : mentionne le crédit d'impôt
Ton salaire genevois, déjà imposé à la source, ouvre droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Il n'est pas taxé deux fois.
Et la CSG ? Les cotisations françaises ?
Tu cotises à la sécurité sociale suisse, et le droit européen interdit la double cotisation : ton salaire suisse ne supporte pas les cotisations sociales françaises. Si tu as choisi le CMU frontalier pour ton assurance maladie, tu payes en revanche la cotisation maladie spécifique, calculée sur ton revenu fiscal (voir LAMal ou CMU).
Tes revenus du patrimoine, loyers et placements, restent soumis aux prélèvements sociaux français. Sauf si tu es affilié à la LAMal : tu es alors exonéré de CSG et de CRDS, et seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % reste dû (voir CSG-CRDS sur le patrimoine).
8
cantons où l'accord de 1983 fait payer l'impôt en France
4,5 %
de la masse salariale : la compensation versée par la France à ces cantons
31 mars
date limite (Genève) pour demander la TOU ou la rectification de l'impôt à la source
Tes questions
Oui, chaque année. Ton salaire genevois n'y sera pas réimposé, mais il détermine le taux applicable à tes autres revenus et à ceux de ton conjoint. Ne pas déclarer, c'est un redressement assuré.
Le foyer déclare tout ensemble. Un salaire genevois imposé à la source est neutralisé par crédit d'impôt, mais il relève le taux du foyer. Un salaire « accord 1983 », à Vaud par exemple, est imposé normalement avec les revenus français.
Dans les cantons de l'accord de 1983, l'impôt français est payé par acomptes contemporains prélevés sur ton compte bancaire, calculés sur ta dernière déclaration. Pense à ajuster l'acompte si ton salaire change fortement.
Le régime suit le canton de travail et ta résidence. Passer de Vaud à Genève en cours d'année, c'est deux régimes sur la même année. Signale-le vite à ton SIP, le service des impôts des particuliers, pour ajuster les acomptes.
C'est le piège le plus méconnu : l'accord de 1983 ne couvre pas les rémunérations publiques. Elles relèvent de l'article 21 de la convention de 1966, et le résultat dépend de trois choses : le statut juridique de l'employeur, ta nationalité et l'activité exercée. Avec la nationalité suisse, binational franco-suisse compris, le salaire public est imposé en Suisse, même dans un canton de l'accord. Avec la seule nationalité française, tu relèves du régime général des salaires, donc de l'accord. Et si l'organisme public exerce une activité industrielle ou commerciale, ce sont les règles ordinaires des salaires qui s'appliquent (art. 21, § 2). Le nom de l'établissement ne suffit jamais à conclure : fais valider ton cas avant de provisionner.
- Genève et les autres cantons hors accord de 1983 (Zurich, Argovie…) : impôt prélevé à la source en Suisse, directement sur ta fiche de paie. La France ne réimpose pas ce salaire, mais il compte pour ton taux.
- Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, les 8 cantons de l'accord de 1983 : si tu remplis les conditions du statut de frontalier, tu payes ton impôt en France et rien n'est retenu en Suisse.
- Dans tous les cas, tu déclares ton salaire suisse en France chaque année, formulaires 2047 et 2042.
- Dans les cantons de l'accord, tu remets chaque année à ton employeur une attestation de résidence fiscale (2041-AS/ASK). Sans elle, il doit prélever à la source.