Maladie, accident, maternité : quels sont mes droits ?
Le système suisse protège différemment du français : très bien pour l'accident, de façon plus contractuelle pour la maladie. Mieux vaut le savoir avant d'en avoir besoin.
L'accident : le domaine où la Suisse excelle
Tout salarié en Suisse est couvert par l'assurance-accidents obligatoire (LAA). Les accidents professionnels sont assurés dès la première heure de travail. Et si tu travailles au moins 8 heures par semaine chez le même employeur, tes accidents non professionnels le sont aussi : ski, bricolage, trajet. Les indemnités montent à 80 % du salaire dès le 3e jour, les soins médicaux sont pris en charge sans franchise, et une rente est prévue en cas d'invalidité. La prime « accidents professionnels » est payée par l'employeur ; la part « non professionnels » est retenue sur ta fiche de paie, ligne LAA/AANP.
Entre deux emplois : ne perds pas la couverture accident
Quand un emploi suisse se termine, ta couverture des accidents non professionnels (LAA) ne s'arrête pas tout de suite : elle court encore 31 jours après la fin de ton droit à au moins un demi-salaire. Passé ce délai, cette couverture-là s'éteint : plus de prise en charge à 100 %, sans franchise, ni indemnités journalières accident. Les soins relèvent alors de ton assurance maladie, celle dont tu dépends à ce moment-là, avec ses franchises et ses règles. Si tu avais suspendu le risque accident de ta LAMal pendant ton emploi, c'est le moment de le réactiver.
La parade : souscrire une assurance par convention auprès de l'assureur-accidents de ton ex-employeur. Elle prolonge la couverture des accidents non professionnels jusqu'à 6 mois, pour une prime modique, environ 65 CHF/mois chez la Suva. Impératif : la conclure et la payer avant la fin des 31 jours. Après, c'est trop tard.
La maladie : lis ton contrat (vraiment)
Surprise pour un Français : le droit suisse ne prévoit aucune indemnité journalière maladie obligatoire. Le code des obligations impose seulement à l'employeur de payer le salaire pendant une durée limitée, qui dépend de l'ancienneté. Selon la région, c'est l'« échelle bernoise », bâloise ou zurichoise : 3 semaines la première année, puis progressivement plus.
En pratique, la grande majorité des employeurs souscrivent une assurance collective d'indemnités journalières (IJM/APGM), qui verse typiquement 80 % du salaire pendant 720 jours. C'est écrit dans ton contrat ou dans la CCT. Vérifie cette clause avant de signer, elle vaut de l'or.
- Certificat médical : exigé en général dès le 3e jour d'absence, parfois dès le 1er. Ton médecin traitant français peut l'établir : fais-le rédiger avec les dates précises.
- Délai d'attente : selon l'assurance de l'employeur, les indemnités démarrent après 1 à 30 jours. L'employeur paie le salaire pendant ce délai.
- Protection contre le licenciement : après le temps d'essai seulement, car pendant l'essai cette protection ne joue pas (art. 336c CO). Le licenciement est alors impossible pendant une incapacité maladie : 30 jours la 1re année, 90 jours de la 2e à la 5e, puis 180 jours. C'est une protection temporelle, pas absolue.
Maternité et paternité
- Congé maternité : 14 semaines, soit 98 jours, indemnisées à 80 % du salaire plafonné, par le régime des APG, dès l'accouchement. Genève complète à 16 semaines, et de nombreuses CCT vont au-delà.
- Interdiction de travailler : 8 semaines après l'accouchement. La reprise est possible dès la 9e semaine, sur la base du volontariat.
- Congé paternité / second parent : 2 semaines à 80 %, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.
- Allaitement et aménagements : temps d'allaitement rémunéré la première année, et protections spécifiques pendant la grossesse. Pas de licenciement pendant la grossesse ni les 16 semaines suivant l'accouchement.
Allocations familiales : le différentiel
Travailler en Suisse ouvre droit aux allocations familiales suisses : minimum fédéral 2026 de 215 CHF/mois par enfant, 268 CHF dès 16 ans pour la formation, et plusieurs cantons versent nettement plus. La règle européenne de coordination veut que le pays d'activité paie en priorité. Si les prestations françaises auxquelles ton foyer aurait droit sont plus élevées, ce qui est rare, la CAF verse un complément différentiel. Et si les deux parents travaillent chacun d'un côté de la frontière, c'est le pays de résidence des enfants, la France, qui paie en premier, la Suisse complétant ensuite. C'est le cas le plus fréquent, et le plus intéressant.
Montants exacts par canton, règles de priorité entre les deux pays, complément différentiel et attestation E411 : tout est détaillé dans Allocations familiales : France ou Suisse, qui paie ?
Tes questions
La Suisse. Tes indemnités, accident comme maladie, viennent de l'assurance de ton employeur suisse, quel que soit ton choix LAMal/CMU. Ton assurance maladie ne couvre que les soins.
Oui. L'assureur suisse peut toutefois demander une contre-visite par un médecin-conseil, y compris en France. C'est une pratique courante et légale.
Non, pas de congé parental indemnisé comparable au dispositif français. Après les 14 à 16 semaines de maternité et les 2 semaines de paternité, c'est congé non payé négocié, ou reprise. À anticiper dans l'organisation familiale.
Tu retombes sur le minimum légal : le salaire payé selon l'échelle bernoise, quelques semaines selon l'ancienneté, puis plus rien. C'est rare mais légal. Raison de plus pour vérifier la clause maladie avant de signer.
- Accident : couverture excellente et obligatoire (LAA). 80 % du salaire dès le 3e jour, soins pris en charge. L'employeur paie les accidents professionnels ; tes accidents privés, couverts si tu travailles plus de 8 h par semaine, sont financés par une retenue sur ta fiche de paie.
- Maladie : il n'existe pas d'indemnités journalières légales en Suisse. Tout dépend de ton contrat ou de la CCT. La plupart des employeurs ont une assurance perte de gain, souvent 80 % pendant 720 jours.
- Maternité : congé fédéral de 14 semaines à 80 % du salaire. Les cantons et les CCT peuvent faire mieux : Genève va à 16 semaines.
- Paternité : 2 semaines à 80 %, à prendre dans les 6 mois.