Indépendant en Suisse, résident en France : comment ça marche ?
Créer son entreprise ou exercer en libéral de l'autre côté de la frontière, c'est possible, mais les règles de l'indépendant frontalier diffèrent de celles du salarié. Les connaître avant de se lancer évite les mauvaises surprises.
Indépendant ou patron de ta Sàrl ? Deux mondes différents
Première décision structurante : la forme juridique. En raison individuelle, l'équivalent de l'entreprise individuelle française, tu es un vrai indépendant au sens des assurances sociales suisses : tout ce qui suit te concerne. Si tu crées une Sàrl ou une SA, la logique s'inverse : tu deviens salarié de ta propre société, avec fiche de paie, cotisations de salarié et LPP obligatoire. Administrativement, tu ressembles alors davantage au frontalier classique des autres guides. Chaque formule a ses avantages ; le point clé est de savoir dans quel monde tu mets les pieds.
Le permis G d'indépendant : un droit, mais avec preuves
La libre circulation ouvre l'activité indépendante frontalière aux ressortissants UE/AELE : le canton délivre un permis G d'indépendant, valable 5 ans. La différence avec le salarié : pas de contrat de travail à présenter, donc c'est à toi de démontrer une activité réelle et viable. Inscription au registre du commerce, affiliation à une caisse de compensation AVS, comptabilité, mandats ou clients existants, local le cas échéant. Le dossier se monte auprès de l'office cantonal, l'OCPM à Genève, le service de la population en Valais. Et tu dois toujours rentrer en France au moins une fois par semaine pour rester frontalier.
Tes cotisations : 10 %, seul, et sans filet chômage
| Poste | Ce que paie l'indépendant |
|---|---|
| AVS / AI / APG | 10,0 % du revenu (AVS 8,1 % + AI 1,4 % + APG 0,5 %) : la totalité est à ta charge |
| Revenu < 60 500 CHF/an | Barème dégressif : de 5,371 % (dès 10 100 CHF) à 10 % (à 60 500 CHF) |
| Revenu < 10 100 CHF/an | Cotisation minimale de 530 CHF/an |
| Activité accessoire ≤ 2 500 CHF/an | Cotisations perçues uniquement à ta demande |
| Acomptes trimestriels | La caisse les fixe sur un revenu estimé, puis arrête les cotisations définitives d'après ta taxation fiscale, qui arrive bien plus tard : elle facture alors la différence. Préviens-la dès que ton revenu varie fortement. S'y ajoutent des frais d'administration, au maximum 5 % des cotisations |
| Assurance chômage (AC) | Aucune : les indépendants ne peuvent pas s'assurer au chômage en Suisse |
| LPP (2e pilier) | Facultative : aucune caisse de pension obligatoire |
| Accidents (LAA) | À souscrire toi-même : pas d'employeur pour te couvrir |
Impôts : là où l'activité est réellement implantée
L'accord frontalier de 1983 (celui qui fait payer l'impôt en France aux salariés de Vaud, du Valais ou de Neuchâtel) ne couvre que « les salaires, traitements et autres rémunérations similaires ». Les revenus d'une activité indépendante n'en relèvent pas : ils suivent la convention fiscale de 1966, et la règle est celle de l'implantation. Résident de France, tes bénéfices sont en principe imposables en France. Sauf si l'activité est exercée en Suisse au moyen d'une base fixe ou d'un établissement stable, cabinet, atelier, locaux ou installation durable : la Suisse impose alors la part de bénéfice rattachable à cette implantation. Pour un indépendant qui crée son activité en Suisse avec des locaux et une clientèle sur place, c'est le cas courant. Mais ni l'adresse commerciale, ni l'immatriculation, ni la clientèle suisse ne suffisent à elles seules. Côté France, tu déclares ces revenus par le formulaire 2047, et la double imposition est éliminée : ils comptent pour le taux de tes autres revenus. Ce montage a de vraies subtilités, qualification de la base fixe, répartition si tu travailles des deux côtés. Pour la création, l'accompagnement par une fiduciaire suisse ou un fiscaliste transfrontalier n'est pas un luxe, c'est la norme.
- TVA suisse : l'assujettissement devient obligatoire au-delà de 100 000 CHF de chiffre d'affaires mondial. Le seuil s'apprécie sur l'ensemble de tes recettes, pas seulement suisses, règle en vigueur depuis 2018. La nature et la localisation de tes prestations restent déterminantes : vérifie ton cas auprès de l'AFC dès le business plan.
- Comptes suisses : comme tout frontalier, tes comptes professionnels et privés suisses se déclarent en France, par le formulaire 3916.
- Si tu factures aussi en France : un indépendant actif dans les deux pays relève de règles de rattachement spécifiques, la sécurité sociale du pays de la « part substantielle » de l'activité. Fais trancher ton cas par l'Urssaf avant de démarrer, pas après.
Santé et retraite : tes choix d'indépendant
- Assurance maladie : le droit d'option LAMal / système français s'applique aussi aux indépendants frontaliers, avec les 3 mois et l'irrévocabilité. Nuance si tu étais déjà frontalier salarié : ce changement de statut ne figure pas dans les faits générateurs officiels, donc ton choix en cours te suit. Valide tout projet de bascule auprès de ta CPAM. Le comparateur fonctionne pour toi.
- Retraite : l'AVS tourne, puisque tu cotises à 10 %. Mais sans LPP obligatoire, le 2e étage n'existe que si tu le construis : LPP facultative ou solutions privées.
- Le 3e pilier devient ton meilleur ami : sans 2e pilier, tu peux verser jusqu'à 20 % du revenu, au maximum 36 288 CHF par an en 2026, sur un pilier 3a. C'est un plafond cinq fois plus haut que celui des salariés, et l'outil de retraite central de l'indépendant.
10 %
de cotisations AVS/AI/APG, entièrement à ta charge
530 CHF
la cotisation annuelle minimale (revenu < 10 100 CHF)
36 288 CHF
le plafond 3e pilier A 2026 sans 2e pilier, l'atout retraite de l'indépendant
Tes questions
C'est un cas de « pluriactivité » entre deux pays, et la règle européenne tranche : une activité salariée détermine en principe ton régime de sécurité sociale, et l'activité dans le pays de résidence pèse lourd. Traduction : tu risques de rester affilié en France pour le tout. Fais valider le montage par l'Urssaf, service mobilité internationale, avant de facturer le premier franc. Le guide Emploi suisse + activité en France : où vais-je cotiser ? détaille tous les cas de figure.
Pour tes cotisations suisses, rien. Pour l'impôt, ton foyer combine des revenus imposés dans deux pays : ton bénéfice suisse compte pour le taux appliqué aux revenus français du foyer. Pour la santé, chacun suit son propre système. C'est le profil type où une simulation fiscale professionnelle rapporte plus qu'elle ne coûte.
Pas au titre de l'activité suisse : les indépendants ne cotisent pas, et ne peuvent pas cotiser, à l'assurance chômage suisse. D'anciens droits français peuvent parfois être réactivés selon ton parcours, mais ne construis pas ton plan B dessus. Construis-le sur une épargne et des assurances privées.
L'inscription devient obligatoire au-delà d'un certain chiffre d'affaires, et elle est souvent utile avant : crédibilité, permis, banque. La caisse de compensation AVS, elle, doit te reconnaître comme indépendant dès le début : c'est cette affiliation qui fait officiellement de toi un indépendant en Suisse.
- Un résident français peut exercer une activité indépendante en Suisse : permis G d'indépendant (droit UE/AELE), à condition de prouver une activité réelle et viable.
- Cotisations sociales : 10 % du revenu pour l'AVS/AI/APG, avec un barème réduit sous 60 500 CHF/an. Et tu payes la totalité : pas d'employeur pour partager.
- Le grand écart avec le salarié : pas d'assurance chômage du tout, LPP facultative, assurance accidents à souscrire toi-même.
- Résident français, tes bénéfices sont en principe imposables en France. Sauf si l'activité s'exerce en Suisse par une base fixe ou un établissement stable, cabinet, atelier ou locaux : la Suisse impose alors la part du bénéfice qui s'y rattache. L'accord frontalier de 1983 ne couvre que les salaires.