Que vérifier avant de signer un contrat de travail suisse ?

Lire un contrat suisse, c'est empiler des règles : la loi (à laquelle on ne peut pas déroger à votre détriment), la CCT étendue — qui peut s'appliquer à toute une branche même si personne n'a signé chez vous —, une autre CCT ou un CTT, puis le contrat individuel et enfin les règlements internes valablement intégrés. Une CCT peut fixer le salaire minimal, le 13e, la durée hebdomadaire, les majorations, les vacances, le maintien du salaire en cas de maladie et les délais de congé.

Une offre de 78 000 CHF annuels peut vouloir dire deux choses très différentes : 6 500 CHF bruts sur 12 mois, ou 6 000 CHF sur 13 mensualités plus une 13e de 6 000. Le total annuel est identique, votre trésorerie mensuelle non.

• Le salaire annuel annoncé inclut-il déjà le 13e ?
• Le 13e est-il garanti par le contrat ou la CCT, ou est-ce une gratification laissée à l'appréciation de l'employeur ? Il n'existe aucun 13e salaire fédéral automatique.
• Est-il versé en décembre, en deux fractions, ou lissé sur chaque paie ?
• Est-il dû au prorata en cas d'entrée ou de départ en cours d'année ?
• Pour le variable : qui décide que les objectifs sont atteints, faut-il être présent à la date de paiement, et que devient-il en cas de maladie ou de départ ?

• Le temps d'essai doit être de durée égale pour vous et pour l'employeur.
• Une maladie, un accident ou une obligation légale qui interrompt effectivement l'essai le prolonge d'autant — et cette prolongation peut dépasser les 3 mois.
• Un CDD prend fin automatiquement à la date prévue et ne peut en principe pas être quitté plus tôt : sur un contrat long, cherchez une clause de résiliation anticipée, sinon une meilleure offre ne vous libérera pas.

• 4 semaines au moins par année de service ; 5 semaines pour les travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.
• Au moins deux semaines consécutives doivent pouvoir être prises chaque année de service.
• Les vacances ne se remplacent en principe pas par de l'argent : elles servent à se reposer et doivent être prises. Des exceptions existent (temps partiel à taux irrégulier, fin de contrat).
• Le mythe à corriger : les 5 semaines à partir de 50 ans ne viennent pas de la loi — ce sont les CCT et les contrats qui les prévoient souvent. Vérifiez la vôtre, ne la supposez pas.
• À temps partiel, le droit reste de 4 semaines : c'est le nombre de jours qui se calcule au prorata.

C'est le point le plus sous-estimé d'une négociation suisse. Aucune règle générale n'oblige un employeur à souscrire une assurance d'indemnités journalières maladie — mais elle est fréquente, et son absence change tout. Sans elle, vous retombez sur le minimum légal : le salaire maintenu quelques semaines seulement la première année, selon l'ancienneté. Avec elle, on parle souvent de 80 % du salaire pendant 720 jours — mais seule la police de votre employeur fait foi.

• Demandez par écrit : l'assureur, le pourcentage couvert, le délai de carence, la durée d'indemnisation, la base assurée (le 13e et le bonus en font-ils partie ?) et la répartition des primes.
• Demandez aussi la possibilité de passer en assurance individuelle après la fin du contrat — ça vaut cher le jour où ça sert.
• Accident : l'employeur assure les accidents professionnels. Les accidents non professionnels (loisirs) ne sont couverts que si vous travaillez au moins 8 heures par semaine chez ce même employeur — en dessous, seul le trajet est assimilé au professionnel.
• L'indemnité accident est généralement de 80 % du salaire dès le 3e jour — le détail dans notre guide.

Pour un frontalier, « télétravail possible selon les besoins » ne vaut rien : ni un droit stable, ni les informations pour suivre vos jours. Or ces jours ont des conséquences fiscales et sociales réelles. Faites préciser le nombre de jours ou le pourcentage autorisé, le lieu depuis lequel vous pouvez travailler, la procédure d'autorisation, l'obligation de tenir un relevé, et le traitement des missions dans un pays tiers. Les seuils qui comptent — 25 % côté social, 40 % côté fiscal — sont dans notre guide télétravail.